Conditions générales de vente

En vigueur à compter du 01.03.2018
 

ARTICLE 1. Champ d’application et objet

1.1. Le site internet www.arnoldproducts.fr (ci-après « le Site internet ») est édité par la société MTD FRANCE (ci-après « MTD FRANCE »), société par actions simplifiée au capital social de 700 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous le numéro 330 842 303, et dont le siège social est situé

Boulevard Industriel (impasse du Quesnet) à 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR29 330 842 303

Directeur de la publication : Miroslav HLADKY

Téléphone : 02.32.91.94.32

Télécopie : 02.32.91.94.40

Email : info@arnoldproducts.fr

1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à toutes les offres proposées par MTD France sur le Site internet, ainsi qu’à tous les contrats de vente qui sont conclus entre MTD FRANCE, en sa qualité de Vendeur,et ses Clients sur ledit Site internet. Elles s'appliquent ainsi à ces offres de contrat et à ces contrats proposés et conclus sur le Site internet à l'exclusion de toutes éventuelles autres conditions, et notamment celles qui seraient applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

1.3. Les présentes CGV, de même que les offres et les contrats de vente dont la conclusion est proposée par MTD FRANCE sur le Site internet, sont exclusivement destinés aux seuls clients, ci-après dénommés « les Clients », qui :

- ont la qualité de consommateur (c’est-à-dire qui sont des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole),

- résident en France métropolitaine, en Corse ou à Monaco,

- sont âgés d’au moins 18 ans,

- et indiquent, lors de la passation de leur commande sur le Site internet, une adresse de livraison et une adresse de facturation qui doivent être situées en France métropolitaine, en Corse ou à Monaco.

1.4. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site internet et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.

1.5. Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. Les modifications des présentes CGV sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne. En cas de modification, les CGV applicables seront toutefois celles qui étaient en vigueur sur le Site internet à la date de la passation de la commande par le Client.

1.6. Pour toute question, vous pouvez contacter notre Service Client du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h15 ainsi que le vendredi samedi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 16h15 (hors jours fériés) par téléphone au 02.32.91.94.32 (numéro non surtaxé), par email info@arnoldproducts.fr ou par courrier postal (MTD FRANCE – Service Client - Impasse du Quesnet – BP 453 – 76806 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY).

 

ARTICLE 2. Caractéristiques essentielles des produits

2.1. Les produits proposés à la vente par MTD FRANCE en application des présentes CGV sont les produits qui sont présentés sur le Site internet.

2.2. Les caractéristiques essentielles de chacun de ces produits (telles que et notamment les spécifications et, le cas échéant, leurs dimensions et leur adaptabilité), sont présentées sur ledit Site internet et le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

ATTENTION : Toute réparation ou remplacement de pièces doit être effectué par un personnel qualifié et expérimenté pour la réparation d’appareils électriques.

2.3. Les photographies, graphismes et représentations des produits présentés sur le Site internet sont les plus fidèles possibles. Ils ne peuvent toutefois assurer une similitude parfaite avec les produits vendus, et ne sauraient en conséquence engager la responsabilité de MTD FRANCE.

 

ARTICLE 3. Prix des produits - Frais de livraison

3.1. Tous les prix figurant sur le Site internet sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (dont la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour de la commande) et hors frais de livraison (les frais de livraison étant facturés en sus dans les conditions fixées à l’article 3.2 des présentes CGV).

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur les prix figurant sur le Site internet.

MTD FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix, étant toutefois entendu que le prix en vigueur et figurant sur le Site internet au moment de la passation d’une commande par le Client sera le seul prix applicable à cette commande.

3.2. Pour toute commande portant sur un montant total supérieur à 99 € TTC, la livraison est gratuite.

Pour toute commande portant sur un montant total inférieur ou égal à 99 € TTC, les frais de livraison s’élèvent à un montant forfaitaire de 8,95 € TTC par commande.

 

ARTICLE 4. Commandes et conclusion des contrats de vente sur le Site internet

4.1. Les offres présentes sur le Site internet sont valables soit pendant la période de validité qu’elles indiquent, soit, à défaut d’une telle indication, tant qu’elles sont accessibles par voie électronique sur ledit Site internet et dans la limite des stocks disponibles.

4.2. Identitéet coordonnées postalesdu Vendeur avec lequel les contrats de vente sont conclus :

MTD FRANCE

Impasse du Quesnet

BP 453

76806 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY

 

4.3. Toute commande passée par un Client à MTD FRANCE sur le Site internet implique l’acceptation sans réserve du Client aux présentes CGV dont il reconnaît l’opposabilité.

La validation de la commande, par laquelle le Client exprime son acceptation définitive au contrat proposé par MTD FRANCE conformément au processus contractuel décrit à l’article 4.4 des présentes CGV, vaut également acceptation sans restriction ni réserve par le Client des présentes CGV.

 

4.4. La conclusion d’un contrat de vente entre MTD FRANCE et le Client sur le Site internet se déroule selon le processus contractuel suivant :

Une fois que le Client a sélectionné le ou les produits qu’il souhaite acheter en les ajoutant dans le panier, il doit cliquer sur le lien « Panier » pour visualiser le contenu de celui-ci puis cliquer sur le lien « Commander » pour pouvoir s’engager dans le processus contractuel qui comporte les étapes suivantes :

  • ·         Etape « Mode de commande » :

Le Client doit soit s’enregistrer pour créer son compte, soit, s’il a déjà un compte, s’identifier en indiquant son adresse mail et son mot de passe, soit choisir de poursuivre en tant qu’« invité » (sans création de compte).

  • ·         Etape « Informations de facturation » :

- le Client doit saisir son titre de civilité, ses nom et prénom et ses coordonnées postales, électroniques et téléphoniques, sa date de naissance, et indiquer s’il choisit une livraison à l’adresse de facturation ou à une autre adresse, puis cliquer sur le lien « Continuer »,

ou

- si le Client a déjà un compte et s’est identifié lors de l’étape précédente, il doit, après avoir éventuellement fait le choix de saisir une nouvelle adresse de facturation, et / ou une nouvelle adresse de livraison, prendre connaissance des informations relatives au mode de livraison (frais de livraison), cliquer sur le lien « Continuer ».

  • ·         Etape « Informations de livraison » :

- si le Client a choisi une livraison à l’adresse de facturation, il sera dirigé automatiquement vers l’étape suivante,

- si le Client a choisi une livraison à une autre adresse que l’adresse de facturation, il doit saisir l’adresse de livraison de sa commande puis cliquer sur le lien « Continuer».

  • ·         Etape « Informations de paiement » :

Le Client doit choisir parmi les moyens de paiement proposés par MTD FRANCE pour le règlement de sa commande.

  • ·         Etape « Vérification et validation de la commande avec obligation de paiement » : 

Le Client est invité à vérifier le détail de sa commande et son prix total, à corriger d'éventuelles erreurs, à accepter expressément les présentes CGV, avant de valider sa commande pour exprimer son acceptation définitive et s’obliger ainsi à en payer le prix.

Dès réception par MTD FRANCE de la commande validée par le Client, MTD FRANCE lui en adresse un accusé de réception par voie électronique.

 

ARTICLE 5. Modalités de paiement

5.1. Le prix de la commande que le Client, en validant celle-ci pour exprimer son acceptation définitive et conclure le contrat de vente, s’engage à payer à MTD FRANCE s’entend du prix total des produits objets de sa commande auquel s’ajoutent les éventuels frais de livraison afférents à ladite commande.

5.2. Le prix de la commande est payable comptant, en totalité au jour de la conclusion du contrat de vente entre MTD FRANCE et le Client tel que défini à l’article 4.4 des présentes CGV.

5.3. Le Client a le choix pour régler le prix de sa commande entre les deux moyens de paiement suivants : par carte bancaire (Visa, Mastercard ou Maestro exclusivement) ou, si le Client  a un compte Pay-Pal, par PayPal.

En cas de paiement par carte bancaire, le compte bancaire lié à la carte bancaire est débité immédiatement à la conclusion du contrat de vente.

En cas de paiement par PayPal, le Client est débité au moment où il confirme le paiement à PayPal.

5.4. Une commande n’est traitée qu’après réception du paiement de son prix par le Client.

5.5. Le traitement des paiements en ligne est géré par notre partenaire, la société Ingenico Financial Solutions SA/NV qui est un établissement de monnaie électronique placé sous la surveillance et le contrôle de la Banque Nationale de Belgique, ayant son siège social à 1200 Bruxelles, Boulevard de la Woluwe 102, et enregistré sous le numéro 886.476.763 au RPM de Bruxelles.

 

ARTICLE 6. Livraisons

6.1. Sauf indication expresse contraire de notre part dans la description du produit faite sur le Site internet, tous les produits que nous proposons à la vente sur ledit Site internet sont prêts à être expédiés immédiatement.

6.2. Les produits commandés sont exclusivement livrés en France métropolitaine, en Corse ou à Monaco.

6.3. Les produits commandés sur le Site internet sont livrés dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés au maximum à compter de la réception du paiement conformément aux dispositions de l’article 5.4 des présentes CGV, par le Transporteur DPD ou, pour les colis d’un poids supérieur à 31,5 kg, par les Transporteurs DB Schenker ou EMONS.

6.4. La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit commandé.

6.5. Il est admis, de convention expresse entre MTD FRANCE et le Client, qu’une livraison partielle des produits commandés est valable et que le Client ne peut pas la refuser.

6.6. Conformément aux dispositions légales applicables, tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par MTD FRANCE, prend physiquement possession de ces produits.

 

ARTICLE 7. Pièces de rechange

Sauf stipulation expresse contraire mentionnée dans la description du produit concerné telle que présentée sur le Site internet, les pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits vendus par MTD FRANCE sont disponibles sur le marché pendant une période de deux ans à compter de la date de la vente du produit auquel elles sont destinées.

 

ARTICLE 8. Réserve de propriété

Tous les produits vendus restent la propriété de MTD FRANCE jusqu’au complet paiement de leur prix en principal et accessoires.

 

ARTICLE 9. Droit de rétractation

9.1. Délai de rétractation

9.1.1. Délai légal de rétractation

Conformément aux dispositions légales applicables en vigueur, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai légal de rétractation expire quatorze jours :

-          après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du produit,

ou

-          après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier produit dans le cas le contrat porte sur plusieurs produits commandés au moyen d'une seule commande et si ces produits sont livrés séparément,

ou

-          après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce dans le cas où le contrat porte sur la livraison d'un produit en plusieurs lots ou pièces.

 

9.1.2. Délai contractuel de rétractation

Non seulement parce que nous sommes convaincus des produits que nous commercialisons, mais aussi par ce que nous voulons que nos clients soient totalement convaincus de leur qualité et de la qualité de notre service, nous, MTD FRANCE, vous offrons, sans préjudice des dispositions légales applicables en vigueur, le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai contractuel de trente jours dans les conditions et selon les modalités et effets fixés aux articles 9.2, 9.3 et 9.4 des présentes CGV.

Nonobstant ce qui précède, MTD FRANCE se réserve néanmoins le droit de, à tout moment, modifier ou supprimer ce délai contractuel de rétractation de 30 jours. Les commandes déjà passées par le client au moment d’une modification ou d’une suppression de ce délai contractuel de rétractation de 30 jours, de même que votre droit légal de rétractation dans le délai légal de rétractation visé à l’article 9.1 des présentes CGV, ne sont pas affectés par cette modification ou suppression.

Le délai contractuel de rétractation expire trente jours :

-          après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du produit,

ou

-          après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier produit dans le cas le contrat porte sur plusieurs produits commandés au moyen d'une seule commande et si ces produits sont livrés séparément,

ou

-          après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce dans le cas où le contrat porte sur la livraison d'un produit en plusieurs lots ou pièces.

 

9.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à MTD FRANCE – Service Client (adresse postale : Impasse du Quesnet – BP 453 – 76806 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY - N° de téléphone : 02.32.91.94.32 - N° de Fax : 02.32.91.94.40 - adresse électronique : info@arnoldproducts.fr) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit ci-après mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet www.arnoldproducts.fr. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Pour télécharger et imprimer le formulaire de rétractation, cliquez sur le lien indiqué dans les présentes CGV (télécharger FORMULAIRE DE RETRACTATIONONLINE FORMULAIRE DE RETRACTATION)

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de MTD FRANCE - Service Client - Impasse du Quesnet – BP 453 – 76806 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY, Fax : 02.32.91.94.40, adresse électronique : info@arnoldproducts.fr :

Je(*) / Nous(*) vous notifie(*) / notifions(*) par la présente ma(*) / notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit (*) / sur la prestation de service (*) ci-dessous :

…………………………………………

- commandé le(*) ……………………….

- reçu le(*)……………………………….

- nom du(*) / des(*) consommateur(s) :……………………………………..

- adresse du(*) / des(*) consommateur(s) :…………………………………..

Signature du(*) / des consommateur(s)

…………………………..

 

Date : ……………………..

(*) Rayer la mention inutile

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

9.3. Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez nous renvoyer ou nous rendre le produit à l’adresse suivante MTD FRANCE - Service Client - Impasse du Quesnet – BP 453 – 76806 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le produit avant l'expiration de ce délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien qui sont estimés à un montant pouvant aller de 4,90 € à 30 € TTC au maximum (environ) en fonction du poids et de la zone géographique considérés, dans le cas où le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste.

 

9.4. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.

 

ARTICLE 10. Garantie

10.1. Garanties légales

Le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité ainsi que d’une garantie légale contre les vices cachés. MTD FRANCE est ainsi tenue des défauts de conformité du produit au contrat dans les conditions prévues aux articles L. 217-9 à L. 217-13 du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés qui pourraient, le cas échéant, affecter la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.

Lorsque  le Client agit en garantie légale de conformité :

- il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir;

- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit.

Nous vous rappelons que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale qui serait éventuellement consentie.

Le client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et peut, dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale contre les vices cachés, le Client doit informer MTD FRANCE par écrit (soit par mail à info@arnoldproducts.fr, soit par courrier postal à MTD FRANCE - Service Client - Impasse du Quesnet – BP 453 – 76806 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY, soit en nous contactant via le formulaire mis à disposition à cette fin sur le Site internet) de la non-conformité ou du vice caché affectant le produit. Suite à cette information, MTD FRANCE adressera au Client un mail avec un numéro de retour que le Client sera invité à indiquer dans le courrier avec lequel il retournera à MTD FRANCE le produit concerné dans l'état dans lequel il a été reçu avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant son transport dans de bonnes conditions, à l’adresse suivante : MTD FRANCE - Service Client - Impasse du Quesnet – BP 453 – 76806 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY. Les frais de retour du produit seront remboursés au Client, sur justificatifs, par MTD FRANCE après retour du produit si le défaut de conformité ou le vice caché est établi dans les conditions prévues par la loi.

 

10.2. Garantie commerciale sur les courroies trapézoïdales de la marque ARNOLD ayant une référence commençant par 4511-xx-xxxx

ATTENTION : Toute réparation ou remplacement de pièces effectué par un personnel qui n’est pas qualifié, ni expérimenté pour la réparation d’appareils électriques conduit à la déchéance de la garantie commerciale !

 

10.2.1. Champ d’application de la garantie commerciale

Les Courroies trapézoïdales de la marque ARNOLD sur lesquelles le logo de la marque ARNOLD est gravé, qui présentent une référence commençant par 4511-xx-xxxx et qui n’ont pas été employées à des fins professionnelles ou industrielles, bénéficient, sous réserves que les conditions ci-après stipulées  soient remplies, d’une garantie commerciale offerte par MTD France (nom et adresse du Garant : MTD FRANCE - Impasse du Quesnet – BP 453 – 76806 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY).

La garantie commerciale offerte par MTD FRANCE ne s’applique que si les conditions suivantes sont remplies :

-          La garantie commerciale offerte par MTD FRANCE ne s’applique qu’en cas de vice affectant la courroie trapézoïdale, y compris en cas de vice affectant sa durabilité, sa stabilité et sa solidité sur la période de la garantie mentionnée à l’article 10.2.3. des présentes CGV.

-          Pendant la période de la garantie commerciale, l’appareil sur lequel la courroie trapézoïdale concernée a été montée doit avoir été entretenu par un professionnel et conformément aux indications du fabricant de l’appareil ; il incombe au consommateur final, qui souhaite mettre en œuvre ladite garantie, d’en fournir la preuve.

-          La courroie trapézoïdale a été montée sur l’appareil correspondant dans les règles de l’art et conformément à l’état actuel de la technique.

-          La courroie trapézoïdale ne comporte pas de détériorations ou signes d’usure résultant d’une utilisation au-delà de l’utilisation normale et des prescriptions du fabricant.

La garantie commerciale offerte par MTD FRANCE s’applique exclusivement aux seules courroies trapézoïdales visées à l’article 10.2 des présentes CGV et ne couvre aucun autre produit vendu par MTD FRANCE, ni aucune autre pièce des appareils sur lequel lesdites courroies trapézoïdales sont montées.

Toute garantie, de même que toute responsabilité de MTD FRANCE, sont exclues lorsque la courroie trapézoïdale concernée n’est pas conforme aux spécifications de courroie trapézoïdale qui sont prévues pour l’appareil sur lequel elle est montée.

 

10.2.2. Bénéficiaires de la garantie commerciale

La présente garantie commerciale ne bénéficie qu’aux seuls propriétaires des courroies trapézoïdales visées à l’article 10.2 des présentes CGV qui ont la qualité de consommateur telle que définie à l’article 1.3 des présentes CGV (dénommés « consommateurs finaux » pour les besoins de l’application de l’article 10.2 des présentes CGV).

La présente garantie commerciale également s’applique, sous les conditions toutefois et selon les modalités stipulées à l’article 10.2 des présentes CGV, aux futurs propriétaires de l’appareil sur lequel la courroie trapézoïdale visée à l’article 10.2 des présentes CGV a été montée.

 

10.2.3. Durée de la garantie commerciale

La garantie commerciale est de deux ans à compter de la vente par MTD FRANCE de la courroie trapézoïdale concernée (la date figurant sur la facture faisant foi).

En outre, les dispositions de l’article L. 217-6 du Code de la consommation reproduites ci-après s’appliquent :

Article L. 217-6 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

10.2.4. Modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale

Il incombe au consommateur final, qui souhaite mettre en œuvre ladite garantie commerciale, d’adresser sa demande à MTD FRANCE en respectant la procédure suivante :

-          adresser par écrit soit à MTD FRANCE (par mail à info@arnoldproducts.fr ou par courrier postal à MTD FRANCE - Service Client - Impasse du Quesnet – BP 453 – 76806 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY), soit à un professionnel de la motoculture agréé par MTD FRANCE, une demande de mise en œuvre de la garantie commerciale qui doit être accompagnée :

  • d’une copie (lisible) de la facture d’achat permettant de justifier de la date de la vente de la courroie trapézoïdale concernée au consommateur final,
  • ainsi que de toutes les pièces permettant de justifier que toutes les conditions mentionnées aux articles 10.2.1 à 10.2.3 des présentes CGV sont remplies.

 

10.2.5. Contenu de la garantie commerciale

Dans le cas où la garantie commerciale offerte par MTD FRANCE s’applique :

-          Le consommateur final, qui souhaite mettre en œuvre ladite garantie, peut exclusivement prétendre auprès de MTD FRANCE à la livraison gratuite, aux frais de MTD FRANCE, d’un produit équivalent à la courroie trapézoïdale défectueuse à l’adresse que lui aura indiquée le consommateur final.

-          MTD FRANCE n’est, en revanche, pas tenue de procéder au montage de la courroie trapézoïdale neuve de remplacement.

-          De plus, MTD FRANCE remboursera au consommateur final, dans les conditions et dans la limite d’un certain plafond ci-après exposés, les frais (toutes taxes comprises) pour le remplacement de la courroie trapézoïdale défectueuse par une entreprise spécialisée dûment qualifiée. Ces frais seront remboursés dans un délai de 4 semaines à compter de la réception de la copie d’une facture en bonne et due forme établie par l’entreprise spécialisée, et dans la limite des plafonds respectifs indiqués dans le tableau ci-dessous pour les appareils sur lesquels la courroie trapézoïdale était montée :

 

Groupe de produits

Montant maximal HT des frais de remplacement remboursés en euros (TVA en sus)

Tondeuse autotractée

16,81 €

Scarificateur

8,40 €

Motoculteur

16,81 €

Fraise à neige

16,81 €

Tondeuse autoportée

25,21 €

Motofaucheuse

16,81 €

La garantie commerciale offerte par MTD FRANCE n’ouvre, en revanche, pas droit pour le bénéficiaire de ladite garantie à quelques autres droits ou prétentions que ceux mentionnés à l’article 10.2.4 des présentes CGV, ni à quelques dommages et intérêts ou contreparties que ce soit, ni à quelque droit de remettre en cause le contrat de vente le liant à son vendeur, ni d’exiger son vendeur l’application d’une quelconque réduction du prix de vente que ce soit.

 

10.2.6. Etendue territoriale de la garantie commerciale

La garantie commerciale offerte par MTD FRANCE s’applique exclusivement aux produits qui ont été vendus en France métropolitaine, en Corse et à Monaco.

 

10.2.7. Indépendamment de la garantie commerciale stipulée à l’article 10.2 des présentes CGV, MTD FRANCE reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

10.3. En tout état de cause, toute garantie est cependant exclue en cas d’usure normale du produit, de mauvais entretien, de mauvais montage, ou de mauvaise utilisation, ou d’utilisation, d’entretien ou de montage non conformes aux prescriptions du fabricant.

 

ARTICLE 11. Responsabilité

11.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, MTD FRANCE est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente conclu entre eux via le Site internet.

Toutefois MTD FRANCE pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

11.2. Nonobstant ce qui précède, MTD FRANCEdégage toute responsabilité en cas de dommages inhérents ou provoqués par l’utilisation du réseau Internet, notamment en ce qui concerne l’accès et l’utilisation du Site internet.


ARTICLE 12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site internet sont la propriété exclusive de MTD FRANCE ou des sociétés du groupe auquel elle appartient, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute utilisation, reproduction, exploitation ou rediffusion, à quelque titre que ce soit et notamment à des fins publicitaires, même partiellement, de ces éléments du Site internet quels qu’ils soient (logiciels, visuels, sonores,…) est strictement interdite.

La création ou l’insertion de tout hyperlien quel qu’il soit (lien hypertexte simple, profond, etc.) qui renverrait ou pointerait vers l’une quelconques des pages du Site internet est strictement interdite sans un accord préalable, écrit et exprès de MTD FRANCE.

 

ARTICLE 13. Archivage – Preuve

13.1. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, MTD FRANCE informe qu’elle archive, pendant une durée de 10 ans à compter de la date de livraison des produits, les contrats qu’elle conclut avec le Client sur le Site internet et qui portent sur une somme égale ou supérieure à 120 €. Au cours de ces 10 années, le Client peut à tout moment adresser à MTD FRANCE une demande d’accès à son contrat archivé en contactant MTD France, soit en adressant un courrier à MTD FRANCE - Service Client - Impasse du Quesnet – BP 453 – 76806 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY, soit en adressant un email à info@arnoldproducts.fr.

 

13.2. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de MTD FRANCE constituent la preuve de l’ensemble des communications, commandes, paiements et transactions conclues entre MTD FRANCE et le Client.

 

ARTICLE 14. Langue du contrat

Seule la langue française est proposée pour la conclusion des contrats sur le Site internet.

 

ARTICLE 15. Réclamations - Règlement amiable des litiges

15.1. Réclamations

Pour toute réclamation éventuelle, le Client peut contacter notre Service Client par email (info@arnoldproducts.fr) ou par courrier postal (MTD FRANCE – Service Client - Impasse du Quesnet – BP 453 – 76806 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY), ou utiliser le formulaire de contact mis à disposition sur le Site internet.

 

15.2. Médiation de la consommation

Nous vous informons que vous avez la possibilité, en cas de contestation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI (articles L. 611-1 à L. 616-3) du Code de la consommation, en vue de la résolution amiable des litiges qui pourraient, le cas échéant, vous opposer à MTD FRANCE.

Conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, vous pouvez ainsi recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons et dont les coordonnées sont les suivantes :

-          Coordonnées postales : MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS

-          Site internet : https://app.medicys.fr/?proId=1908fc5e-d398-4788-b741-86a48eb4a1f8

 

15.3. Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne

En application des dispositions duRèglement (UE) N° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC), nous vous informons que la Commission européenne a développé et mis en ligne une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant des obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de service en ligne entre un consommateur résidant dans l'Union européenne et un professionnel établi dans l'Union européenne.

Cette plateforme de RLL est un guichet unique pour les consommateurs et les professionnels souhaitant régler, par voie extrajudiciaire, ces litiges. Elle consiste en un site internet interactif accessible en ligne et gratuitement dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union.

Vous pouvez accéder la plateforme de RLL au moyen du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

 

ARTICLE 16. Loi applicable – Tribunal compétent

16.1. Loi applicable

Les présentes CGV, de même que tous litiges relatifs à leur application ou à leur interprétation, ainsi que tous litiges relatifs à la formation, l’interprétation, l’exécution et la cessation pour quelque cause que ce soit des contrats conclus entre MTD FRANCE et le Client, sont exclusivement soumis à la loi française.

De même, le Site internet, ainsi que toutes les relations juridiques (en ce compris les relations contractuelles) susceptibles de se nouer, via ce Site internet, entre MTD FRANCE et les visiteurs dudit Site internet sont exclusivement soumis à la loi française.

 

16.2. Tribunal compétent

Le tribunal compétent pour trancher tous les litiges relatifs au Site internet, aux présentes CGV, à leur application ou à leur interprétation, ainsi que tous les litiges relatifs à la formation, l’interprétation, l’exécution et la cessation pour quelque cause que ce soit des contrats conclus entre MTD FRANCE et leClient, est déterminé par application des règles de compétence prévues par la loi française.

 

ARTICLE 17. Service Clients

Notre Service Clients est à votre disposition pour toutes questions ou réclamations du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h15 ainsi que le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 16h15 (hors jours fériés).

Vous pouvez le contacter :

-          par téléphone au 02.32.91.94.32 (numéro non surtaxé),

-          par email info@arnoldproducts.fr,

-          ou par courrier postal (MTD FRANCE – Service Client - Impasse du Quesnet – BP 453 – 76806 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY).

 

ARTICLE 18. Dispositions finales

18.1. Si l’une des clauses des présentes CGV s’avérait totalement ou partiellement nulle, inapplicable ou encore deviendrait ultérieurement nulle ou inapplicable, la validité des autres clauses n'en serait pas affectée.

18.2. Le fait que MTD FRANCE n’exerce pas l’un des droits que lui accordent les présentes CGV ou qu’elle n’exige pas l’application de l’une des clauses desdites CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir des droits ou clauses prévus par ces CGV.