DROIT DE RETRACTATION

 1. Délai de rétractation

1.1. Délai légal de rétractation

Conformément aux dispositions légales applicables en vigueur, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai légal de rétractation expire quatorze jours :

-          après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du produit,

ou

-          après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier produit dans le cas le contrat porte sur plusieurs produits commandés au moyen d'une seule commande et si ces produits sont livrés séparément,

ou

-          après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce dans le cas où le contrat porte sur la livraison d'un produit en plusieurs lots ou pièces.

 

1.2. Délai contractuel de rétractation

Non seulement parce que nous sommes convaincus des produits que nous commercialisons, mais aussi par ce que nous voulons que nos clients soient totalement convaincus de leur qualité et de la qualité de notre service, nous, MTD FRANCE, vous offrons, sans préjudice des dispositions légales applicables en vigueur, le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai contractuel de trente jours dans les conditions et selon les modalités et effets fixés aux points 2, 3 et 4 de la présente rubrique.

Nonobstant ce qui précède, MTD FRANCE se réserve néanmoins le droit de, à tout moment, modifier ou supprimer ce délai contractuel de rétractation de 30 jours. Les commandes déjà passées par le client au moment d’une modification ou d’une suppression de ce délai contractuel de rétractation de 30 jours, de même que votre droit légal de rétractation dans le délai légal de rétractation visé au point 1 de la présente rubrique, ne sont pas affectés par cette modification ou suppression.

Le délai contractuel de rétractation expire trente jours :

-          après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du produit,

ou

-          après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier produit dans le cas le contrat porte sur plusieurs produits commandés au moyen d'une seule commande et si ces produits sont livrés séparément,

ou

-          après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce dans le cas où le contrat porte sur la livraison d'un produit en plusieurs lots ou pièces.

 

2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à MTD FRANCE – Service Client (adresse postale : Impasse du Quesnet – BP 453 – 76806 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY - N° de téléphone : 02.32.91.94.32 - N° de Fax : 02.32.91.94.40 - adresse électronique : info@arnoldproducts.fr) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit ci-après mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet www.arnoldproducts.fr. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Pour télécharger et imprimer le formulaire de rétractation, cliquez sur le lien indiqué dans les présentes ici (télécharger FORMULAIRE DE RETRACTATIONONLINE FORMULAIRE DE RETRACTATION))

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de MTD FRANCE - Service Client - Impasse du Quesnet – BP 453 – 76806 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY, Fax : 02.32.91.94.40, adresse électronique : info@arnoldproducts.fr :

Je(*) / Nous(*) vous notifie(*) / notifions(*) par la présente ma(*) / notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit (*) / sur la prestation de service (*) ci-dessous :

…………………………………………

- commandé le(*) ……………………….

- reçu le(*)……………………………….

- nom du(*) / des(*) consommateur(s) :……………………………………..

- adresse du(*) / des(*) consommateur(s) :…………………………………..

Signature du(*) / des consommateur(s)

…………………………..

 

Date : ……………………..

(*) Rayer la mention inutile

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

3. Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez nous renvoyer ou nous rendre le produit à l’adresse suivante MTD FRANCE - Service Client - Impasse du Quesnet – BP 453 – 76806 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le produit avant l'expiration de ce délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien qui sont estimés à un montant pouvant aller de 4,90 € à 30 € TTC au maximum (environ) en fonction du poids et de la zone géographique considérés, dans le cas où le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste.

 

4. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.