Garantie commerciale ARNOLD X-Grip

ATTENTION : Toute réparation ou remplacement de pièces effectué par un personnel qui n’est pas qualifié, ni expérimenté pour la réparation d’appareils électriques conduit à la déchéance de la garantie commerciale !

 

1. Champ d’application de la garantie commerciale

Les Courroies trapézoïdales de la marque ARNOLD sur lesquelles le logo de la marque ARNOLD est gravé, qui présentent une référence commençant par 4511-xx-xxxx et qui n’ont pas été employées à des fins professionnelles ou industrielles, bénéficient, sous réserves que les conditions ci-après stipulées  soient remplies, d’une garantie commerciale offerte par MTD France (nom et adresse du Garant : MTD FRANCE - Impasse du Quesnet – BP 453 – 76806 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY).

La garantie commerciale offerte par MTD FRANCE ne s’applique que si les conditions suivantes sont remplies :

-          La garantie commerciale offerte par MTD FRANCE ne s’applique qu’en cas de vice affectant la courroie trapézoïdale, y compris en cas de vice affectant sa durabilité, sa stabilité et sa solidité sur la période de la garantie mentionnée au point 3. de la présente rubrique.

-          Pendant la période de la garantie commerciale, l’appareil sur lequel la courroie trapézoïdale concernée a été montée doit avoir été entretenu par un professionnel et conformément aux indications du fabricant de l’appareil ; il incombe au consommateur final, qui souhaite mettre en œuvre ladite garantie, d’en fournir la preuve.

-          La courroie trapézoïdale a été montée sur l’appareil correspondant dans les règles de l’art et conformément à l’état actuel de la technique.

-          La courroie trapézoïdale ne comporte pas de détériorations ou signes d’usure résultant d’une utilisation au-delà de l’utilisation normale et des prescriptions du fabricant.

La garantie commerciale offerte par MTD FRANCE s’applique exclusivement aux seules courroies trapézoïdales visées au point 1 de la présente rubrique et ne couvre aucun autre produit vendu par MTD FRANCE, ni aucune autre pièce des appareils sur lequel lesdites courroies trapézoïdales sont montées.

Toute garantie, de même que toute responsabilité de MTD FRANCE, sont exclues lorsque la courroie trapézoïdale concernée n’est pas conforme aux spécifications de courroie trapézoïdale qui sont prévues pour l’appareil sur lequel elle est montée.

 

2. Bénéficiaires de la garantie commerciale

La présente garantie commerciale ne bénéficie qu’aux seuls propriétaires des courroies trapézoïdales visées au point 1 de la présente rubrique qui ont la qualité de consommateur telle que définie à l’article 1.3 de nos Conditions Générales de Vente (dénommés « consommateurs finaux » pour les besoins de l’application de la présente rubrique).

La présente garantie commerciale également s’applique, sous les conditions toutefois et selon les modalités stipulées dans la présente rubrique, aux futurs propriétaires de l’appareil sur lequel la courroie trapézoïdale visée au point 1 de la présente rubrique a été montée.

 

3. Durée de la garantie commerciale

La garantie commerciale est de deux ans à compter de la vente par MTD FRANCE de la courroie trapézoïdale concernée (la date figurant sur la facture faisant foi).

En outre, les dispositions de l’article L. 217-6 du Code de la consommation reproduites ci-après s’appliquent :

Article L. 217-6 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

4. Modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale

Il incombe au consommateur final, qui souhaite mettre en œuvre ladite garantie commerciale, d’adresser sa demande à MTD FRANCE en respectant la procédure suivante :

-          adresser par écrit soit à MTD FRANCE (par mail à info@arnoldproducts.fr ou par courrier postal à MTD FRANCE - Service Client - Impasse du Quesnet – BP 453 – 76806 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY), soit à un professionnel de la motoculture agréé par MTD FRANCE, une demande de mise en œuvre de la garantie commerciale qui doit être accompagnée :

  • d’une copie (lisible) de la facture d’achat permettant de justifier de la date de la vente de la courroie trapézoïdale concernée au consommateur final,
  • ainsi que de toutes les pièces permettant de justifier que toutes les conditions mentionnées aux points 1 à 3 de la présente rubrique sont remplies.

 

5. Contenu de la garantie commerciale

Dans le cas où la garantie commerciale offerte par MTD FRANCE s’applique :

-          Le consommateur final, qui souhaite mettre en œuvre ladite garantie, peut exclusivement prétendre auprès de MTD FRANCE à la livraison gratuite, aux frais de MTD FRANCE, d’un produit équivalent à la courroie trapézoïdale défectueuse à l’adresse que lui aura indiquée le consommateur final.

-          MTD FRANCE n’est, en revanche, pas tenue de procéder au montage de la courroie trapézoïdale neuve de remplacement.

-          De plus, MTD FRANCE remboursera au consommateur final, dans les conditions et dans la limite d’un certain plafond ci-après exposés, les frais (toutes taxes comprises) pour le remplacement de la courroie trapézoïdale défectueuse par une entreprise spécialisée dûment qualifiée. Ces frais seront remboursés dans un délai de 4 semaines à compter de la réception de la copie d’une facture en bonne et due forme établie par l’entreprise spécialisée, et dans la limite des plafonds respectifs indiqués dans le tableau ci-dessous pour les appareils sur lesquels la courroie trapézoïdale était montée :

 

Groupe de produits

Montant maximal HT des frais de remplacement remboursés en euros (TVA en sus)

Tondeuse autotractée

16,81 €

Scarificateur

8,40 €

Motoculteur

16,81 €

Fraise à neige

16,81 €

Tondeuse autoportée

25,21 €

Motofaucheuse

16,81 €

La garantie commerciale offerte par MTD FRANCE n’ouvre, en revanche, pas droit pour le bénéficiaire de ladite garantie à quelques autres droits ou prétentions que ceux mentionnés au point 4 de la présente rubrique, ni à quelques dommages et intérêts ou contreparties que ce soit, ni à quelque droit de remettre en cause le contrat de vente le liant à son vendeur, ni d’exiger son vendeur l’application d’une quelconque réduction du prix de vente que ce soit.

 

6. Etendue territoriale de la garantie commerciale

La garantie commerciale offerte par MTD FRANCE s’applique exclusivement aux produits qui ont été vendus en France métropolitaine, en Corse et à Monaco.

 

7. Indépendamment de la garantie commerciale visée dans la présente rubrique, MTD FRANCE reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »